Commission juridique
Défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
En charge de l’exercice illégal et des pratiques sectaires.
Contact avec les « masseurs » non professionnels (courrier d’information, de mise en demeure, de plainte).
Enseignement du massage aux non Kinés dans les hôpitaux ou les "écoles de massages".
Problème des centres de remise en forme embauchant des non-qualifiés.
Commission des contrats
Contrôle des contrats (salariés, collaboration libérale, associations SCM, SCP, SEL, SELARL, remplacements).
Vérification de tous les contrats professionnels (Article L4113-9 à L4113-13 du Code de la Santé Publique). Mise en conformité au plus tard 2 ans après la parution du Code de déontologie (art.2, du 3 novembre 2008)
Examen de certains contrats de LOA et les baux, matériels, locaux.
Elaboration de modèles de contrats, ou de conseils pour l’élaboration de contrat.