Collaboration libérale
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Préambule au modèle de contrat pour la Collaboration Libérale: La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un statut particulier pour certaines professions libérales, dont les masseurs-kinésithérapeutes. L’article 18 de cette loi indique que les membres de ces professions "peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral". Il en donne, dans son II, la définition suivante : "A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d’une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession".
Ce nouveau statut vise avant tout à faciliter l’installation ultérieure du masseur-kinésithérapeute collaborateur au sein même du cabinet où a lieu la collaboration. Le collaborateur n’est ni un associé, ni un remplaçant, ni un salarié.
Le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il est personnellement responsable de ses actes. Il a la qualité de travailleur indépendant.
Il peut en outre - et c’est là l’une des caractéristiques essentielles de la collaboration libérale - constituer sa clientèle personnelle. Un contrat de collaboration libérale doit être conclu, dans le respect des règles régissant la profession, entre le collaborateur et le masseur-kinésithérapeute auprès duquel il va exercer. Ce document doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement;
2° Les modalités de la rémunération;
3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
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| mod contrat collaborateur.pdf | 2.89 Mo |